Conditions générales d’utilisation

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Article n° 1. Définitions

CANOPEE FORMATION, dont le siège social est situé au
6 rue Canne à sucre – 97300 Cayenne
Apprenant : désigne la ou les personne(s) physique(s) participant(s) à la formation.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation
Client : désigne le commanditaire en termes de besoins de formations.

Article n° 2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles CANOPEE FORMATION
met à disposition des informations, son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès à notre centre de
formation. La participation à l’une de nos formations implique l’acceptation des présentes CGU.
Ces formations peuvent être dispensées en:
 Salles de réunion des prestataires : La formation se déroule dans les locaux d’un complexe immobilier.
A cet effet, le coordinateur/trice s’assure que les salles et/ou plateformes techniques mises à disposition par le client
correspondent aux prérequis techniques et réglementaires de la formation.
 Les apprenants suivent une même session de formation. Une analyse des besoins est réalisée en amont par le référent
pédagogique afin de répondre au mieux aux attentes du donneur d’ordre. Une évaluation des acquis est généralement
effectuée préalablement à la formation afin de s’assurer de la bonne adéquation entre la demande du client ainsi que
des prérequis et capacités de l’apprenant.
Tous les formateurs s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance,
d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.

Article n°3. Responsabilité et sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Un manquement grave pourra entraîner l’exclusion définitive du stagiaire.

Article n° 4. Protection des données à caractère personnel / RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 (UE) du 27 Avril 2016, l’utilisateur
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une
demande par mail ou par téléphone précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à CANOPEE
FORMATION : direction@canopee-formation.com ou au 05 94 21 32 48.
CANOPEE FORMATION recueille les données personnelles des apprenants dans le seul but de dispenser des formations et à ce
titre de pouvoir délivrer des attestations de formations et habilitations le cas échéant.
CANOPEE FORMATION, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter
l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses apprenants.

Article n° 5. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, programmes,
contenus de formations de CANOPEE FORMATION et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent
appartiennent et restent la propriété de CANOPEE FORMATION, sans qu’aucune des stipulations des CGU ne puisse être
interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux apprenants ou à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre,
diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations et
des différents moyens de communication de CANOPEE FORMATION (par exemple, mais non exclusivement : contenu de
Canopée Formation
6 rue Canne à sucre – 97300 CAYENNE Tél : 0594 21 32 48
Siret : 98338632700016 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 03973522597 auprès du préfet de région de Guyane
formation, textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de
CANOPEE FORMATION.

Article 6. Limitation d’utilisation

Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément d’une
formation et/ou du site internet à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute
réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Toute utilisation non autorisée de tout ou partie
d’une formation et/ou du site internet est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute
réutilisation à d’autres fins que sa formation.

Article n° 7. Confidentialité

Chacune des parties s’oblige à :
 tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie,
 ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant
besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU
 n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations
aux termes des présentes CGU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Une obligation de confidentialité est applicable dans le cadre des échanges avec les équipes de de CANOPEE FORMATION, que ce
soit par le biais de courriel ou d’échanges téléphoniques. En effet, il y a un caractère d’Informations confidentielles.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant :
 toute la durée de consultation de la documentation
 toute la durée de la formation
 et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les
divulguant et, en toute hypothèse.
de CANOPEE FORMATION s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des
Informations Confidentielles, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions
d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article n°8. Autres

Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou
oraux, concernant son objet. CANOPEE FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU
pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire, sans préavis. Les utilisateurs en seront informés par la
mise à disposition des présentes CGU (mise à disposition lors de l’envoi du devis, consultation possible sur le site internet…).
En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour
adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré
comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.

Article n° 9. Droit applicable

Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU
pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA
CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGU SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE CAYENNE, MÊME EN CAS DE
PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.