Conditions générales de vente

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Article n° 1. Présentation et définitions

CANOPEE FORMATION est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le N°03973522597, dont le
siège social est établi au 6 rue Canne à sucre, 97300 cayenne.
CANOPEE FORMATION conçoit, propose et dispense des formations professionnelles inter et intra entreprise, à
titre individuel, en présentiel et potentiellement en distanciel.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
 Stagiaire : la ou les personne(s) physique(s) participant(s) à la formation.
 CGV : les présentes conditions générales de vente.
 Client : le donneur d’ordre en termes de besoins de formations.
 OPCO : Organismes paritaires collecteurs agréés, responsables de la gestion des fonds de formation des
entreprises.

Article n° 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par CANOPEE FORMATION, à l’exception de celles passées dans le cadre d’une commande publique. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées dans les contrats (client individuel) et conventions (client professionnel) de formation. La participation à l’une de nos formations implique acceptation des présentes CGV.  

Article n° 3. Modalités d’inscription

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière par le client des présentes CGV. L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée par CANOPEE FORMATION dès réception de la convention ou du contrat de formation dûment renseigné et signé.  Pour les actions de formation professionnelle financées par des employeurs, un acompte de 30 % est exigé avant le début de la formation, conformément aux conditions prévues dans la convention.  Pour les actions de formation professionnelle conclues à titre individuelle – hors CPF, un acompte de 10% du prix convenu sera demandé au stagiaire à l’issue du délai légal de rétractation. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation selon le calendrier défini dans l’annexe au contrat de formation professionnelle. Avant toute entrée en formation, une attestation d’acceptation de prise en charge de la formation est OBLIGATOIREMENT à remettre à l’organisme de formation CANOPEE FORMATION.

Article n° 4. Refus de commande

Si un client passe une commande sans avoir réglé les précédentes, CANOPEE FORMATION se réserve le droit de
refuser de l’honorer sans que le client puisse prétendre à une indemnité.

Article n° 5. Responsabilités

L’inscription à une ou plusieurs formations dispensées par CANOPEE FORMATION implique le respect du
règlement intérieur de l’organisme, communiqué aux employeurs et stagiaires. CANOPEE FORMATION ne pourra
être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à
la formation.
Il appartient à l’employeur de vérifier que son assurance professionnelle couvre les participants lors de la
formation.

Article n° 6. Convocations et attestations de formation

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au client. CANOPEE
FORMATION décline toute responsabilité en cas de non-réception d’une convocation ou d’absence du stagiaire
lors de la formation.
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au
client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

Article n° 7. Supports de formation

Les stagiaires et clients ne peuvent ni modifier, ni diffuser, ni transmettre à un tiers, même à titre gratuit, les
supports de formation sous quelque forme que ce soit. Ils restent la propriété exclusive de CANOPEE FORMATION.

Article n° 8. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant,
quelle que soit leur nature, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou
à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article n° 9. Tarification

Les tarifs sont mentionnés dans les contrats ou conventions et définis dans les devis préalablement acceptés.

Article n° 10. Facturation et modalités de paiement

Le règlement s’effectue à réception de la facture de CANOPEE FORMATION, selon les modalités prévues dans le contrat ou la convention. Les tarifs des formations sont indiqués sur les conventions et contrats de formation professionnels et définis au préalable par le biais des devis. a. Echéancier : Les échéanciers de paiement concernant les formations dispensées par CANOPEE FORMATION seront détaillés dans chaque contrat ou convention de formation. b. Facturation : Les factures concernant l’ensemble des formations dispensées par CANOPEE FORMATION seront exigibles dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture. c. Modes de règlement : Le règlement des factures doit s’effectuer par virement. Pour l’ensemble des formations dispensées par CANOPEE FORMATION, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention ou le contrat de formation. Canopée Formation 6 rue Canne à sucre – 97300 CAYENNE Tél : 0594 21 32 48 Siret : 98338632700016 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 03973522597 auprès du préfet de région de Guyane d. Règlement par un OPCO : CANOPEE FORMATION privilégie le paiement direct par l’OPCO pour l’ensemble de ses formations. e. Pénalité de retard et sanction : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance. Intérêts : taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. En cas de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CANOPEE FORMATION se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CANOPEE FORMATION se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir. 

Article n° 11. Conditions d’annulation et de report par le client

 Toute annulation d’inscription doit être effectuée par écrit et adressée par mail ou courrier recommandé
avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Par exception, dans le délai
de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter, par lettre recommandée
avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail ;
 Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune
facturation.
 En cas d’annulation à moins de 15 jours avant la formation, un dédit de 30 % sera facturé au client.
En l’absence de notification écrite, toute annulation ou non présentation définitive du stagiaire, à la date du
début de la formation, correspond à une interruption de formation.
Les interruptions de formation sont traitées comme suit :
 Dans le cadre des formations courtes, dont la durée est inférieure à 70 heures, toute interruption de la
formation donne lieu au paiement du coût total de la formation, selon l’échéancier annexé au contrat
ou à la convention de formation, à titre de dédit.
 Dans le cadre des formations longues, dont la durée est supérieure à 70 heures, toute interruption de
la formation donne lieu au paiement des heures planifiées jusqu’à la résiliation, notifiée par courrier AR,
du contrat ou de la convention de formation dûment signifiée et d’une indemnité de dédit
correspondant à 30% du solde du coût de formation restant à exécuter.

Article n° 12. Condition d’annulation et de report par CANOPEE FORMATION

CANOPEE FORMATION se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation si le nombre de participants est
insuffisant. Un délai de 7 jours ouvrés avant le début sera respecté pour informer le client.
En cas d’annulation définitive ou de report de formation pour laquelle le client ne peut plus se positionner, il
sera procédé au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant.
 En cas de réalisation partielle de la formation par CANOPEE FORMATION, seul le prix de la prestation
réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
Canopée Formation
6 rue Canne à sucre – 97300 CAYENNE Tél : 0594 21 32 48
Siret : 98338632700016 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 03973522597 auprès du préfet de région de
Guyane
Aucune indemnité ou pénalité ne sera due par CANOPEE FORMATION, en cas de report ou d’annulation partielle
ou définitive de la formation.
CANOPEE FORMATION se réserve le droit de mettre fin à la formation d’un stagiaire dans les cas suivants :
 Non-respect du Règlement Intérieur par le stagiaire,
 Non-respect des dates de versement, quel que soit le type de paiement choisi.
Dans ces cas, CANOPEE FORMATION appliquera les mêmes conditions d’annulation qui si ces dernières étaient
du fait du client. (Cf. ci-dessus : conditions d’annulation et de report par le client)

Article n° 13. Absences du stagiaire

Toute absence non justifiée à une journée de formation n’affecte pas le coût pédagogique et reste à la charge
du stagiaire ou de l’employeur.
SAUF en cas d’absence justifiée :
– Arrêt de travail
– Certificat médical
– Certificat de décès
– Convocation tribunal
– Convocation pour toutes démarches administratives
Les absences entrant dans le cadre d’un cas de force majeure seront traitées dans les clauses présentées dans
le chapitre consacré des présentes CGV.

Article n° 14. Cas de force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses
obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant
à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la convention ou du
contrat de formation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que :
 Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable
professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service;
 Accident invalidant ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
 Maladie ou hospitalisation, de longue durée du stagiaire;
 Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’organisme de formation.
 Toute autre circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces
probantes.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, la nature de l’exécution de la convention ou du contrat de
formation pourra être modifiée ou son exécution suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas
de force majeure.
Dans le cas ou la suspension d’exécution de la convention ou du contrat de formation perdure au-delà d’un délai
de vingt (20) jours ouvrés, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la
convention ou du contrat de formation.
Les échéances alors prévues par la convention ou le contrat de formation, pourront être reportées en fonction
de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure,
chacune des Parties aura le droit de résilier la convention ou le contrat de formation de plein droit, sans
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6 rue Canne à sucre – 97300 CAYENNE Tél : 0594 21 32 48
Siret : 98338632700016 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 03973522597 auprès du préfet de région de
Guyane
qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à l’autre Partie.

Article n° 15. Résiliation

En cas de manquement grave à l’une des obligations essentielles, la partie lésée pourra résilier le contrat après
mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la Partie contrevenante devra remédier à
l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité,
la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire

Article n° 16. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Article n° 17. Litiges

Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents après tentative de règlement amiable.